Conditions générales d'utilisation

CLAUSES GÉNÉRALES

Les clauses (y compris les définitions et les règles d'interprétation) figurant dans le document intitulé « Clauses générales des conditions générales de Carrington Textiles » s'appliquent aux présentes conditions et y sont incorporées.

APPLICABILITÉ DES CONDITIONS

1. Les Conditions s'appliquent à tous les Contrats à l'exclusion de toutes autres conditions, y compris celles stipulées ou mentionnées par l'Acheteur ou que l'Acheteur peut tenter d'appliquer (y compris dans la Commande ou dans toute négociation précédant la formation du Contrat), même si de telles conditions contiennent une clause qui est incompatible avec les Conditions ou qui vise à les exclure, ou qui vise à prévoir que la livraison de toute Marchandise par Carrington constitue l'acceptation de ces conditions (cette clause doit être considérée comme une acceptation des Conditions), (cette clause sera, en plus du reste de ces termes et conditions, sans effet et les conditions prévaudront).

2.2 Tout devis sera considéré comme une offre de Carrington de vendre des marchandises conformément aux conditions.

2.3 Toute modification des conditions sera sans effet à moins d'être acceptée par écrit par Carrington et signée par un représentant autorisé de Carrington en son nom.

2.4 Toute représentation, déclaration ou garantie faite ou donnée par Carrington ou ses serviteurs et agents (que ce soit oralement ou par écrit) ne sera pas considérée comme faisant partie du contrat ou comme ayant incité l'acheteur à conclure le contrat à moins qu'elle ne soit contenue dans tout devis (ou dans tout document auquel il est fait référence dans celui-ci).

2.5 L'acheteur est exclusivement responsable de s'assurer que les marchandises sont adaptées à l'usage prévu par l'acheteur.

2.6 En aucun cas Carrington n'aura de responsabilité pour tout conseil fourni à l'acheteur à moins qu'il ne soit écrit sur le papier à en-tête de Carrington et signé par un représentant autorisé de Carrington en son nom après réception d'une spécification écrite appropriée de la part de l'acheteur.

2.7 En aucun cas Carrington ne sera responsable de la vérification ou de l'approbation de toute spécification pour les marchandises fournies par l'acheteur.

2.8 Rien dans les conditions n'empêchera Carrington d'être autorisé à fournir des marchandises à un tiers dont l'activité est similaire à celle de l'acheteur ou lui fait concurrence de quelque manière que ce soit.

2.9 Tous les termes, conditions, garanties et représentations (qu'ils soient implicites ou faits expressément) par Carrington ou par ses serviteurs ou agents ou autrement (autres que les garanties expresses énoncées dans ces conditions, dans le devis ou dans tout document auquel il est fait référence dans le devis) concernant la qualité ou l'aptitude à l'emploi de toute marchandise sont exclus dans toute la mesure permise par la loi.

2.10 Les conditions expriment l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent toute négociation ou tout accord antérieur sur leur objet.

2.11 Rien dans les conditions ne restreint ou n'exclut la responsabilité pour toute question pour laquelle il serait illégal pour Carrington de chercher à restreindre ou à exclure la responsabilité.

COMMANDES

Nonobstant le fait que Carrington puisse avoir fourni à l'acheteur un devis, aucune commande ne sera contraignante pour Carrington à moins et jusqu'à ce qu'elle ait été confirmée par écrit par Carrington.

TOLÉRANCES

4.1 Carrington aura le droit de faire des variations raisonnables dans les dimensions, la construction et les propriétés et dans tous les cas, dans le cas de fils de filaments continus, aura le droit de faire des variations couvertes par les tolérances ou les exemptions de temps en temps établies par le Bureau International pour la Standardisation des Fibres Artificielles (« BISFA »).

4.2 Carrington ne sera pas en infraction avec le contrat concerné si la longueur totale livrée (a) dans le cas de contrats de 1 000 mètres ou moins est inférieure à 10 % de (b) dans le cas de contrats de plus de 1 000 mètres jusqu'à 2 000 mètres est inférieure à 5 % et (c) dans le cas de contrats de plus de 2 000 mètres est inférieure à 3 % de la longueur totale indiquée sur le contrat concerné ou calculée à partir de celui-ci, à condition que le prix de ces marchandises soit ajusté au prorata de l'écart.

PRIX

5.1 Le prix des marchandises est celui indiqué dans le devis correspondant.

5.2 Carrington aura le droit, par notification à l'Acheteur à tout moment avant la livraison, d'augmenter le Prix de toute Marchandise afin de refléter toute augmentation du coût pour Carrington qui est due à des facteurs survenant après la conclusion du Contrat et qui sont hors du contrôle raisonnable de Carrington (y compris toute augmentation des coûts des salaires, des frais généraux, des matériaux ou d'autres coûts de fabrication ; les fluctuations des taux de change ; l'altération de la fiscalité ; modification des droits de douane ; toute modification des dates de livraison, des quantités ou des spécifications des marchandises demandée par l'acheteur ; toute instruction de l'acheteur ou tout manquement de l'acheteur à donner ou tout retard de l'acheteur à donner à Carrington des informations ou des instructions adéquates ; tout manquement de l'acheteur à prendre ou tout retard de l'acheteur à prendre livraison des marchandises ou tout acte ou manquement de la part de l'acheteur ou de ses serviteurs, agents ou employés).

CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Le paiement du prix par l'acheteur à Carrington est dû dans le délai spécifié au verso.

6.2 Toute remise spécifiée sera perdue si l'acheteur ne paie pas à Carrington la totalité du prix escompté à la date d'échéance.

6.3 Les intérêts sur les factures en souffrance s'accumulent jour après jour à partir de la date à laquelle le paiement devient exigible jusqu'à la date de paiement au taux de 10% (dix pour cent) par an et ces intérêts peuvent s'accumuler aussi bien après qu'avant tout jugement.

6.4 En cas de non-paiement par l'acheteur d'une facture de Carrington à la date d'échéance, Carrington aura le droit, à sa propre discrétion, de suspendre les livraisons de toute marchandise en vertu de tout contrat ou d'annuler tout contrat et de réclamer des dommages-intérêts à l'acheteur pour toute perte résultant d'une telle annulation.

6.5 L'acheteur n'a pas le droit de retenir le paiement ou le paiement partiel de toute facture de Carrington, ou de toute autre somme due à Carrington, en raison de tout droit de compensation ou de demande reconventionnelle que l'acheteur peut avoir ou prétendre avoir ou pour toute raison que ce soit, mais Carrington aura à tout moment le droit de déduire ou de compenser toute somme payable par lui à l'acheteur, les sommes que l'acheteur doit à Carrington.

LIVRAISON

7.1 La date de livraison doit être considérée comme une estimation à moins que Carrington ne se soit expressément engagé par écrit, signé par un représentant autorisé de Carrington en son nom, à garantir cette date de livraison.

7.2 Les marchandises doivent être livrées à l'acheteur à la date de livraison (ou dès que cela est raisonnablement possible), mais Carrington se réserve le droit de livrer les marchandises avant la date de livraison moyennant un préavis raisonnable à l'acheteur et/ou en plusieurs fois.

7.3 L'acheteur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour prendre livraison des marchandises lorsqu'elles sont proposées à la livraison et, dans tous les cas, Carrington aura le droit d'envoyer une facture à l'acheteur pour les marchandises concernées, que l'acheteur ait pris livraison ou non, et le paiement sera dû par l'acheteur à Carrington conformément aux conditions.

7.4 Le transporteur de toute marchandise sera considéré comme l'agent de l'acheteur.

7.5 Carrington ne sera pas responsable de toute perte ou dommage quel qu'il soit (y compris les pertes ou dommages indirects et consécutifs) en raison du manquement de Carrington à livrer les marchandises (ou l'une d'entre elles) rapidement ou du tout pour quelque raison que ce soit, et un tel manquement ou retard ne donnera pas lieu à un droit de l'acheteur de considérer le contrat comme répudié ou de rejeter les marchandises.

7.6 Les marchandises seront considérées comme ayant été livrées à l'acheteur à moins qu'un avis de non-livraison n'ait été donné par l'acheteur à Carrington dans les 21 jours suivant la date d'expédition.

7.7 Si l'acheteur ne prend pas livraison des marchandises lorsqu'elles sont proposées à la livraison et que Carrington les détient en stock pour l'acheteur, Carrington aura le droit, à partir de la date qui tombe 56 (cinquante-six) jours après la date de la facture correspondante, (sans préjudice de tout autre droit ou recours à sa disposition) (a) de considérer le Contrat comme répudié et par conséquent de vendre les Marchandises à un tiers pour atténuer sa perte (et les coûts et dépenses d'une telle revente seront déduits du produit de la vente dans le but de calculer le montant d'une telle atténuation de la perte) et/ou (b) d'imposer à l'Acheteur des frais à un taux commercial pour un tel stockage et en ce qui concerne tous les frais encourus par Carrington en raison d'un tel stockage (y compris l'assurance, les coûts de transport et les frais de stockage et de transport de toute tierce partie).

TITRE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE

8.1 Aucun titre de propriété des marchandises ne sera transféré de Carrington à l'acheteur à moins et jusqu'à ce que Carrington ait reçu le paiement intégral des marchandises et de tous les autres montants dus par l'acheteur à Carrington dans le cadre de ce contrat ou de tout autre contrat et Carrington aura le droit de récupérer toutes les sommes qui lui sont dues pour les marchandises, même si la propriété des marchandises n'a pas été transférée de Carrington à l'acheteur.

8.2 Jusqu'à ce que le titre de propriété des marchandises soit transféré de Carrington à l'acheteur, l'acheteur (a) détiendra les marchandises en tant que dépositaire et à titre fiduciaire pour Carrington (b) devra (sans frais pour Carrington) stocker les marchandises de manière à ce qu'elles puissent être facilement identifiées comme étant la propriété de Carrington et tenir des registres à leur sujet (c) devra garder les marchandises entièrement assurées (d) ne devra pas disposer ou se séparer de la possession des marchandises jusqu'à ce que le titre de propriété soit transféré de Carrington à l'acheteur, sauf que l'acheteur peut vendre les marchandises dans le cours normal des affaires à condition que l'acheteur s'assure que le produit d'une telle vente soit versé sur un compte bancaire séparé et que ce produit soit détenu par l'acheteur en fiducie et à titre fiduciaire pour Carrington et soit remis par l'acheteur à Carrington immédiatement et (e) doit sur demande, livrer à Carrington les marchandises qui n'ont pas été revendues et si l'acheteur ne le fait pas, Carrington (sans préjudice de tout autre droit ou recours à sa disposition) ou tout tiers sur les instructions de Carrington peut à tout moment, avec ou sans véhicules et sans préavis, pénétrer dans les locaux ou les véhicules appartenant à l'acheteur, occupés ou contrôlés par lui, lorsque l'acheteur est en possession d'un véhicule, occupés ou contrôlés par l'Acheteur où les Marchandises sont situées et reprendre possession et disposer des Marchandises, et ce droit continuera à subsister nonobstant la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit.

8.3 Le risque des marchandises est transféré de Carrington à l'acheteur lorsqu'elles sont expédiées des locaux de Carrington, soit pour être livrées à l'acheteur, soit à la suite d'une collecte par l'acheteur.

RÉCLAMATIONS

9.1 Toute réclamation doit être notifiée à Carrington par écrit (a) dans le cas d'un envoi à l'exportation, dans les 3 mois suivant la date de facturation de cet envoi et (b) dans tous les autres cas, dans les 30 jours suivant la livraison.

9.2 Dès la découverte par l'acheteur de la question donnant lieu à la réclamation, l'acheteur (a) ne doit pas utiliser, couper, traiter, transformer, revendre ou traiter de toute autre manière les marchandises concernées (b) doit donner à Carrington l'occasion d'inspecter ces marchandises dès que possible après cette découverte et (c) ne doit pas, sans l'approbation écrite préalable de Carrington signée par un représentant autorisé de Carrington en son nom, tenter de remédier ou de réparer le problème avec ces marchandises ou permettre à une tierce partie de le faire.

9.3 Il sera une condition de toute réclamation (a) que la question donnant lieu à la réclamation ne doit pas être (i) causée (que ce soit entièrement ou en partie) par l'usure normale, la négligence, le mauvais usage, le mauvais réglage ou l'application de tout processus ou traitement inadapté, inapproprié ou expérimental ou (ii) découler de tout dessin, conception ou spécification de l'acheteur et (b) que toutes les sommes dues à Carrington en ce qui concerne les marchandises doivent être payées à la date d'échéance pour le paiement en vertu du contrat.

9.4 Si l'une des conditions des clauses 9.1 à 9.3 n'est pas respectée, Carrington n'aura aucune responsabilité à l'égard de la réclamation concernée.

9.5 Si toutes les conditions des clauses 9.1 à 9. 3 sont respectées et que Carrington accepte que la réclamation est valide, Carrington, à sa discrétion, en ce qui concerne ces marchandises (a) remboursera le prix de celles-ci (en contrepartie du retour de ces marchandises et, si ces marchandises sont marquées avec des tickets, des timbres ou des étiquettes de l'acheteur ou d'un tiers), la licence de l'acheteur à Carrington sera remboursée, la licence de l'acheteur à Carrington sans frais pour effectuer une revente de ces marchandises sans enlever ces tickets, timbres ou étiquettes) (b) les réparer ou les rectifier gratuitement ou (c) les remplacer et toute autre responsabilité envers l'acheteur en ce qui concerne ces marchandises est exclue dans toute la mesure permise par la loi.

9.6 Carrington ne sera pas responsable de toute réclamation pour toute perte ou dépense indirecte ou consécutive ou tout dommage subi par l'acheteur, y compris la perte de profit ou de revenu, d'activité, de production, d'économies anticipées, d'opportunité commerciale ou de bonne volonté.

9.7 L'acheteur n'aura droit à aucun recours en ce qui concerne toute réclamation autre que des dommages et intérêts et en aucun cas la responsabilité de Carrington envers l'acheteur ne dépassera le prix des marchandises concernées.